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Autun · 71

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

État des risques (ERP) à Autun et alentours : ce qu’il faut déclarer

L’état des risques informe l’acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. À Autun, voici les données officielles à connaître avant de le remplir.

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Communes couvertes : Broye, Brion, Monthelon, Saint-Forgeot, Curgy et 5 autres.

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quand l’état des risques est-il obligatoire ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

L’ERP s’impose à la vente comme à la location dès que l’adresse est concernée par un risque réglementé : plan de prévention, sismicité, radon, sols pollués ou recul du trait de côte.

Points à vérifier

  • Vente et location, vide ou meublée
  • Déclaration des sinistres indemnisés
  • Données officielles disponibles sur Géorisques
Informations techniques

Le futur acquéreur ou locataire doit recevoir l’état des risques dès la première visite du bien, et l’annonce doit mentionner l’accès à ces informations.

Le vendeur ou le bailleur doit aussi déclarer les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques survenus pendant sa détention.

Selon mon adresse

Les risques officiels à Autun

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Géorisques classe Autun en catégorie 3 (potentiel significatif) pour le radon.

Points à vérifier

  • Aucune zone termites n’est connue pour Autun, sous réserve d’un nouvel arrêté préfectoral.
  • Mérule : pas de zone arrêtée connue pour Autun à ce jour.
Informations techniques

Sismicité à Autun : zone 2 (sismicité faible).

Autun totalise 11 arrêtés « CatNat » dans la base GASPAR.

4 familles de risques sont recensées à Autun, dont mouvement de terrain, séisme, transport de marchandises dangereuses et affaissement minier.

Ces données sont communales : l’état des risques se remplit pour l’adresse exacte, qui peut être concernée ou non par un plan de prévention.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps l’ERP reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Validité de six mois, mise à jour obligatoire en cas d’évolution réglementaire avant la signature.

Informations techniques

Aucune certification n’est exigée pour l’ERP ; il est souvent réalisé avec les autres diagnostics pour éviter une erreur.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Autun

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Autun comme ailleurs, l’état des risques commandé seul coûte en général 15 à 40 €.

Informations techniques

Regroupé avec les autres diagnostics, son coût devient marginal.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Adresse complète et numéro de parcelle : ce sont les deux informations indispensables.

Points à vérifier

  • Référence cadastrale (avis de taxe foncière)
  • Adresse et numéro de lot
  • Indemnisations catastrophe naturelle reçues
  • Travaux de prévention réalisés
Informations techniques

Pensez aux indemnisations reçues après un arrêté de catastrophe naturelle : elles figurent dans le document.

Après le rapport

Les suites de l’état des risques

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le document accompagne le bien de la visite à la signature : promesse, acte ou bail.

Informations techniques

Depuis 2023, l’annonce immobilière doit indiquer où consulter l’information sur les risques du bien (Géorisques).

L’absence d’état des risques expose à une action en résolution ou en diminution du prix ou du loyer.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Autun ?

Comparer avec la commune

Autun : volume de logements concernés

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère ADEME : 2 814 DPE à Autun, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Autun : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 71400 à Autun (INSEE 71014).

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Broye, Brion, Monthelon, Saint-Forgeot, Curgy et Mesvres, toutes à moins de 9 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations d’Autun.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • 2 814 DPE d’Autun issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : Autun, code 71014, population 13 172
  • Géorisques pour Autun : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Autun ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé.

Faut-il un diagnostiqueur pour l’ERP ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est plus sûr pour ne pas oublier un arrêté.

Que risque le vendeur sans état des risques ?

L’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Nos prestations à Autun

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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