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Autun · 71

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Autun et alentours : mesurer un lot de copropriété

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Autun.

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Communes couvertes : Broye, Brion, Monthelon, Saint-Forgeot, Curgy et 5 autres.

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google

1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une obligation propre à la copropriété

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Vente d’un lot en copropriété de plus de 8 m² : la mention de la superficie privative est obligatoire, à peine de nullité de l’acte invoquée par l’acheteur.

Points à vérifier

  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

En l’absence de mention, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant l’acte authentique.

Lire le rapport

Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Indiquer les cloisons déplacées
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Autun

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Plan de l’appartement
  • Mesurage précédent
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Après le mesurage Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Au-delà de 5 % de surface manquante, le prix est réduit à proportion ; l’action se prescrit par un an.

Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Autun ?

Comparer avec la commune

Le parc d’Autun en chiffres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

67 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE d’Autun.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 30,8 % de maisons parmi les DPE à Autun.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Autun

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 71400 à Autun (INSEE 71014).

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Broye, Brion, Monthelon, Saint-Forgeot, Curgy et Mesvres, toutes à moins de 9 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations d’Autun.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 2 814 DPE recensés pour Autun
  • Découpage INSEE : Autun, code 71014, population 13 172
  • Géorisques, données communales d’Autun dont 11 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Autun ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Autun

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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